Keine periodische Haftprüfung im Berufungsverfahren
Das Bundesgericht modifiziert seine Rechtsprechung, wonach auch die Sicherheitshaft zu befristen bzw. periodisch von Amts wegen zu überprüfen ist. Dies gilt im Rechtsmittelverfahren nun nicht (BGE 1B_36/2013 vom 06.03.2013, Publikation in der AS vorgesehen):
Ces éléments, inhérents aux spécificités de la procédure d’appel, amènent le Tribunal fédéral à considérer que le principe du contrôle périodique de la détention pour des motifs de sûreté n’est pas transposable en deuxième instance. Contrairement à la situation évoquée sous consid. 2.1.1 ci-dessus, le texte de la loi ne contient aucun renvoi à l’art. 227 al. 7 CPP. En outre, l’examen des art. 231 al. 2, 232 et 233 CPP et des travaux préparatoires y relatifs (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1216 s.) ne laisse aucune place à l’introduction d’un contrôle périodique de la détention à ce stade-là du procès pénal. A ce moment-là de la procédure, un jugement de condamnation a d’ailleurs déjà été rendu, ce qui renforce l’existence de forts soupçons au sens de l’art. 221 al. 1 CPP et réduit d’autant l’obligation périodique d’en contrôler l’existence. A cela s’ajoute le fait que l’organisation des débats d’appel devrait en règle générale être moins lourde qu’en première instance (cf. art. 404 CPP), ce qui devrait réduire la durée de cette procédure. Enfin, dans la mesure où le prévenu peut en tout temps demander sa libération auprès de la direction de la procédure d’appel (art. 233 CPP), sa position juridique n’est pas affectée par la présente solution.
Der Entscheid enthält zahlreiche Litertaturhinweise. Einen einzigen Autor zitiert das Bundesgericht konsequent nicht in Grossbuchstaben. Ich hoffe, das hat nichts damit zu tun, dass dieser Autor das Bundesgesgericht, dem er inzwischen selbst angehört, unlängst an einer der zitierten Stellen kritisiert hat (“Abgesehen davon, dass das Bundesgericht dem strikten Wortlaut des Gesetzes ansonsten (…) keinen allzu grossen Wert beizumessen scheint, …”). Im hier zitierten Entscheid beruft sich das Bundesgericht nun ausdrücklich auf den Wortlaut des Gesetzes.
Was los in Lausanne?
