ESTV verpasst Beschwerdefrist
Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat die 30-tägige Beschwerdefrist nach Art. 100 Abs. 1 BGG verpasst. Sie wollte sich gegen eine Aufhebung einer Beschlagnahme wehren und hat dabei angenommen, die Beschwerdefrist stehe während der Gerichtsferien nach Art. 46 Abs. 1 BGG still.
Das Bundesgericht ist anderer Auffassung (BGE 1B_35/2017 vom 09.05.2017, Publikation in der AS vorgesehen):
1.2.3. Certes, des conséquences similaires ne sont pas exclues (…). Cela étant, le séquestre – mesure provisoire fondée sur la vraisemblance (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s.) – est une mesure de contrainte. Dans une telle situation, le principe de célérité impose à l’autorité de statuer rapidement sur les recours tendant à la levée des séquestres, que ceux-ci soient à caractère conservatoire ou probatoire (ATF 135 I 257 consid. 1.5 p. 260 s.). Il n’en va pas différemment de ceux demandant le maintien de ces mesures, dès lors que les parties en cause sont les mêmes – certes avec un rôle procédural inversé – et que l’issue de ces procédures de recours peut avoir comme conséquence de limiter – peut-être temporairement – les droits des personnes touchées par la mesure ordonnée.
Rien ne permet donc de considérer que la partie qui conteste un refus de séquestre – généralement au demeurant l’autorité d’enquête – devrait pouvoir bénéficier de la suspension des féries alors que tel n’est pas le cas de celle – ordinairement le prévenu – contre qui la mesure de contrainte est ordonnée. La sécurité du droit et l’égalité des armes imposent en effet de soumettre les parties en cause à des règles identiques en matière de calcul des délais lorsqu’une même problématique est traitée, cela indépendamment en principe de la portée de la décision (admission ou refus de la mesure) ou de la motivation retenue (secret professionnel). Déterminer l’éventuelle application de l’art. 46 al. 1 LTF en fonction des motifs de la décision attaquée conduirait au demeurant à de grandes incertitudes, ceux-ci pouvant être variés (proportionnalité, pertinence des pièces, etc.) et/ou concerner un ou plusieurs objets/documents saisis. Ce raisonnement vaut d’autant plus si la décision de séquestre n’admet que partiellement le séquestre et le refuse pour le surplus. Considérer, dans une telle situation, que la suspension lors des périodes de féries serait applicable à l’une des parties en cause équivaudrait en outre à lui permettre de déposer, le cas échéant, un recours joint, institution que ne connaît pas la LTF (ATF 138 V 106 consid. 2.1 p. 110).
Il s’ensuit que tant les décisions ordonnant un séquestre que celles le refusant sont des mesures provisionnelles au sens de l’art. 46 al. 2 LTF. Dès lors, le délai de recours, qui a commencé à courir le 14 décembre 2016, n’a pas été interrompu par la période de féries prévue par l’art. 46 al. 1 let. c LTF et est arrivé à échéance le 12 janvier 2017. Le recours déposé le 30 janvier 2017 est par conséquent tardif (art. 46 al. 2, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) [Hervorhebungen durch mich].