Amtliche Verteidiger für Nichtbeschuldigte

Bei einer Beschuldigten wurde in Abwesenheit ihres Ehegatten die Wohnung durchsucht und Vermögenswerte beschlagnahmt. Dagegen wollte sich der Ehegatte wehren und ersuchte um einen amtlichen Verteidiger.

Das Bundesgericht schliesst einen solchen Anspruch zwar offenbar nicht grundsätzlich aus (Art . 105 Abs. 2 StPO), fand aber im konkreten Fall keine Möglichkeit (BGE 1B_180/2018 vom 18.07.2018, Publikation in der AS vorgesehen), weil der Fall zu einfach war:

Cependant, lorsque d’autres participants à la procédure – dont les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) – sont directement touchés dans leurs droits, ils se voient reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent, tels que le droit à l’assistance judiciaire, et ceci dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP; arrêt 1B_95/2016 du 28 avril 2016 consid. 3.3; …). Or, dans le cas d’espèce, les droits du recourant sont susceptibles d’avoir été touchés par le séquestre de biens – dont il revendique la propriété – saisis lors de la perquisition du domicile conjugal.

Toutefois, le droit à l’assistance d’un défenseur d’office est soumis aux conditions cumulatives que le recourant soit indigent, que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (…) et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance (…). Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d’office à l’indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d’être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d’une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l’indigent, il faut en outre que l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arrêts cités) (E. 2.1).

Dans le cas d’espèce, la Cour de justice pouvait à juste titre considérer que la cause ne présentait pas de difficultés particulières, tant sur le plan factuel que juridique, propres à justifier l’intervention d’un avocat. En effet, la démarche tendant à demander au Ministère public la restitution de pièces saisies lors de la perquisition (essentiellement des montres) en justifiant son droit de propriété, n’est à l’évidence pas complexe ni en fait ni en droit. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire dans ses écritures. Enfin, le fait que les parties à la procédure soient représentées par un avocat ne suffit pas en l’espèce à justifier l’intervention d’un défenseur d’office rémunéré par l’Etat (cf. arrêt précité 1B_436/2011 consid. 2.4) (E. 2.2).

Das Bundesgericht weist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren ab, obwohl es einen Grundsatzentscheid für notwendig hielt.