Amtliche Verteidigung ab Gesuchsdatum
Das Bundesgericht reformiert einen als überspitzt formalistisch qualifizierten Entscheid der Genfer Justiz, welche dem Beschwerdeführer die amtliche Verteidigung (Art. 132 StPO) erst bei Eingang der Mandatsniederlegung durch den früheren, in Zürich tätigen Anwalt gewähren wollte (BGer 1B_227/2011 vom 11.08.2011):
La demande d’assistance judiciaire du 13 janvier 2011 fait suite à une lettre du 11 janvier 2011 dans laquelle Me G. annonçait qu’il intervenait pour la défense du prévenu et faisait signer par celui-ci une procuration en sa faveur. La demande d’assistance judiciaire fait aussi clairement ressortir l’intention de Me G. d’intervenir lui-même et immédiatement en faveur du recourant, même s’il a précédemment déclaré excuser l’avocat zurichois. Cela ressort également des observations déposées le 17 janvier 2011 au Tmc, ainsi que de la lettre adressée le même jour au Ministère public. Le recourant ne saurait être privé du bénéfice de l’assistance judiciaire pour ces démarches au seul motif que son précédent avocat a tardé à annoncer la fin de son mandat. L’arrêt attaqué, qui omet de tenir compte des interventions effectives de Me G. et se fonde sur un critère purement formel (la date de réception de la lettre de confirmation du précédent mandataire), consacre un formalisme excessif et viole le droit à l’assistance judiciaire complète tel qu’il résulte notamment de l’art. 132 CPP (E. 2.2).
Das Bundesgericht verfügt direkt die amtliche Verteidigung mit Wirkung auf das Gesuchsdatum.
