Anklagegrundsatz: Handlung oder Unterlassung?

Das Bundesgericht korrigiert (BGer 6B_189/2020 vom 16.06.2020):

L’autorité précédente a, pour sa part, condamné le recourant pour avoir annoncé une expectative de revenu qui n’était pas réaliste compte tenu du développement de la société B.________ SA – en particulier en indiquant que l’entreprise devrait véritablement démarrer ses activités dès l’automne 2011 -, puis pour s’être abstenu, postérieurement à cette annonce, de signaler qu’aucune activité effective n’était déployée. La cour cantonale a donc essentiellement reproché au recourant une omission, en relevant qu’il aurait incombé au recourant de procéder à une annonce auprès de la SUVA concernant le développement de B.________ SA, ce qu’il n’avait pas fait. Or, aucun de ces aspects n’était évoqué dans l’acte d’accusation du 26 octobre 2016. En particulier, lorsque l’infraction est commise par omission, l’acte d’accusation doit préciser les circonstances de fait qui permettent de conclure à une obligation juridique d’agir de l’auteur (cf. art. 11 al. 2 CP), ainsi que les actes que l’auteur aurait dû accomplir (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B_1142/2019 précité consid. 3.1), ces éléments faisant défaut en l’espèce. La cour cantonale a en définitive condamné le recourant pour un comportement qui n’était pas celui décrit dans l’acte d’accusation et à l’égard duquel l’intéressé n’avait pas à construire sa défense (E. 1.4). 

Wie das nun weitergeht, wäre interessant zu wissen. Zwecks Anklageänderung zurück an die Staatsanwaltschaft? Das hat den – möglicherweise entscheidenden? – Vorteil für die Staatsanwaltschaft, dass sie das Urteil bereits kennt, bevor sie die Anklage entsprechend umformuliert hat. Das ist die schweizerische Umkehr des Anklageprinzips.