Bei der Verteidigung gespart

Im Kanton Wallis werden amtliche Verteidiger bei notwendiger Verteidigung zum Volltarif entschädigt (Art. 30 GTar). Bei amtlicher Verteidigung gestützt auf Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO wird hingegen nur bei Einstellung oder Freispruch voll entschädigt,

Um einer notwendigen amtlichen Verteidigerin nur ein reduziertes Honorar auszahlen zu müssen, machte sie das Kantonsgericht kurzerhand zur nicht notwendigen Verteidigerin. Das Bundesgericht hat dafür kein Verständnis (BGer 6B_1422/2016 vom 05.09.2017):

L’autorité précédente a ainsi manifestement violé le droit cantonal en retenant que la recourante devait être rémunérée selon le tarif réduit de l’art. 30 al. 1 LTar/VS, alors que celle-ci était intervenue en qualité de défenseur d’office dans un cas de défense obligatoire, nonobstant la motivation de l’ordonnance du 14 octobre 2015, dès lors que plusieurs conditions d’application de l’art. 130 CPP étaient réalisées lorsque le jugement de première instance a été rendu. Si, au moment de la désignation d’office de la recourante, la détention provisoire de X. n’avait pas encore excédé dix jours, et une procédure simplifiée n’était alors pas nécessairement envisagée, le prénommé encourait une peine privative de liberté de plus d’un an. En effet, il ressort du dossier de la cause qu’une instruction pénale a été ouverte contre lui notamment pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En outre, X. avait déjà fait l’objet de condamnations, le 5 mai 2014 puis le 3 mars 2015, sur la base de cette disposition (art. 105 al. 2 LTF; pièce 16 du dossier cantonal). Au vu de ce qui précède, la recourante pouvait ainsi prétendre, dès le début de son mandat d’office, à une rémunération au plein tarif, conformément à l’art. 30 al. 2 let. a LTar/VS. Le recours doit être admis sur ce point, l’arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l’autorité cantonale afin qu’elle examine à nouveau le montant de l’indemnité d’office de la recourante à la lumière de l’art. 30 al. 2 let. a LTar/VS (E. 3.4).

Es ist immer wieder erstaunlich, wie locker die Gerichte mit den Ansprüchen der Verteidiger umgehen. Das Beispiel zeigt, dass es Gerichte gibt, die bisweilen nicht einmal davor zurückschrecken, offensichtlich falsch zu entscheiden.

Spannend ist auch der Tarif, der eine Art Erfolgshonorar für Verteidiger enthält.