Beschlagnahme von Bankkonten
Das Kantonsgericht des Kantons Wallis wollte einem Kontoinhaber verweigern, sich gegen die verweigerte Freigabe der Vermögnswerte zu beschweren.
Dem Kantonsgericht war die Rechtsprechung des Bundesgerichts wohl nicht bekannt. Dieses kassiert das Urteil in einem sehr kurz begründeten Urteil (BGer 1B_390/2015 vom 16.12.2015), das die Praxis schön und kurz zusammenfasst:
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299); un intérêt de pur fait ou un intérêt juridique futur ne suffisent pas (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence constante, un intérêt juridiquement protégé doit donc être reconnu à celui qui jouit sur les valeurs saisies ou confisquées d’un droit de propriété ou d’un droit réel limité (notamment un droit de gage). Le titulaire d’avoirs bancaires confisqués peut également se prévaloir d’un tel intérêt, car il jouit d’un droit personnel de disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). La qualité pour recourir est en revanche déniée au simple ayant droit économique (arrêt 1B_94/2012 du 2 avril 2012 et les arrêts cités) [E. 2.1].
