Beschlagnahmefreie Verteidigerkorrespondenz

Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung dürfen nicht beschlagnahmt werden (Art. 264 Abs. 1 lit. a StPO). Was darunter zu verstehen ist, legt das Bundesgericht eng aus. In BGer 1B_103/2012 vom 05.07.2012 hält es fest, dass sich eine Gesellschaft als ehemalige Arbeitgeberin des Beschuldigten in Bezug auf Unterlagen, die für ihre Anwälte in einem amerikanischen Zivilprozess bestimmt sind, (noch) nicht auf die Beschlagnahmefreiheit berufen kann:

En dépit de l’interprétation proposée par la recourante, le texte légal actuel limite la protection de la correspondance aux relations entre le prévenu et son avocat. Elle peut certes s’étendre aux personnes suspectées mais non – encore – prévenues (personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178 let. d et g CPP), au co-prévenu ou au représentant de l’entreprise prévenue (op. cit., n° 5 ad art. 264) mais ne s’applique pas à un simple témoin. Le Message concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (FF 2011 7509) précise d’ailleurs que, selon le droit actuel de procédure pénale, le défenseur d’une tierce personne impliquée dans la procédure pénale ne voit pas sa correspondance avec son client protégée (FF 2011 7511).
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’art. 264 al. 1 CPP ne saurait s’appliquer à une société qui, en tant qu’ancien employeur du prévenu, n’est pas inquiétée dans le cadre de la procédure pénale (E. 3.1).

Gut, dass das Gesetz geändert wird. Ich habe nie verstanden, wieso das Anwaltsgeheimnis im Strafverfahren faktisch nur ein Verteidigergeheimnis sein soll.