Beschränkung des Siegelungsrechts

Wenn ich den heute ins Netz gestellten Grundsatzentscheid des Bundesgerichts richtig verstehe, berechtigen Geheimhaltungsinteressen nach Art. 173 Abs. 2 StPO nicht mehr zur Siegelung (BGE 7B_950/2024 vom 15.11.2024, Publikation in der AS vorgesehen, Präzisierung der Rechtsprechung), dies unabhängig von der Stellung der betroffenen Person als Beschuldigte oder als Dritte. Dies soll die Auslegung der mehrfachen Verweise in Art. 248 Abs. 1 und Art. 264 Abs. 1 lit. c auf Art. 170 bis 173 StPO ergeben:

Il ne ressort ensuite pas des débats que les Chambres fédérales auraient voulu distinguer les motifs invocables eu égard au statut procédural de la personne en cause (voir notamment BO 2021 CN 617 s., 620, 621 et BO 2021 CE 1362 s.), en particulier en accordant une meilleure protection au prévenu que celle dont pourrait se prévaloir un tiers à la procédure soumis pourtant à une mesure de contrainte (cf. art. 197 al. 2 CPP). Eu égard à la sécurité du droit, il y a par conséquent lieu de clarifier la jurisprudence en ce sens que le renvoi de l’art. 248 al. 1 CPP à l’art. 173 al. 2 CPP par le biais de l’art. 264 al. 1 let. c CPP ne permet plus d’invoquer un autre secret protégé par la loi au sens de l’art. 173 al. 2 CPP – soit notamment les secrets des affaires, commerciaux, de fabrication ou bancaire – pour obtenir l’apposition des scellés, cela indépendamment de la qualité procédurale du détenteur ou de l’ayant droit concerné (E. 2.4.2, Hervorhebungen durch mich).