Bundesgerichtsentscheid verletzt EMRK

Die I. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat sich vor fast sieben Jahren mit ihrem Entscheid BGer 1B_293/2013 vom 31.01.2014 gegen das Zeugnisverweigerungsrecht einer Journalistin gestellt (vgl. dazu meinen damaligen Beitrag, mit dem ich für einmal richtig lag). Der EGMR hat nun einstimmig und damit mit der Stimme der CH-Richterin eine Verletzung von Art. 10 EMRK festgestellt und die Schweiz erneut und unter Hinweis auf frühere einschlägige “schweizerische” Entscheide verurteilt (EGMR, 06.10.2020, Jecker c. Suisse, Requête no 35449/14).

41.  La Cour réitère que, eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, l’obligation faite à un journaliste de révéler l’identité de sa source ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public (voir, mutatis mutandis, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003?IV). En l’occurrence, il ne suffisait donc pas que l’ingérence ait été imposée parce que l’infraction en cause se rangeait dans telle ou telle catégorie ou tombait sous le coup d’une règle juridique formulée en termes généraux: il fallait plutôt s’assurer qu’elle était nécessaire eu égard aux circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, § 275, CEDH 2015 (extraits)). Telle semble être également l’approche du Tribunal fédéral adoptée dans son arrêt ATF 132 I 181 (paragraphe 12 ci-dessus). En effet, tout en constatant que l’ordre juridique doit prévoir la possibilité de limiter la protection des sources journalistiques, le Tribunal fédéral y a énuméré les éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts qui doit déterminer s’il est ou non justifié dans un cas concret de faire usage de cette possibilité. Ainsi, admettant que les professionnels des médias ne doivent pas dévoiler ses sources dans chaque cas relevant du catalogue d’exceptions prévu à l’article 28a al. 2 b) du Code pénal, il a notamment considéré que l’obligation de témoigner n’est justifiable que lorsque l’intérêt à la poursuite pénale prévaut sur l’intérêt du journaliste à ne pas divulguer ses sources.

42.  La Cour se doit cependant de constater que, en l’espèce, après avoir conclu qu’une importance particulière ne devait être accordée ni à l’intérêt public ni à l’intérêt de la requérante, le Tribunal fédéral a résolu l’affaire en se référant à la pesée des intérêts faite en général et dans l’abstrait par le législateur. Ainsi, son arrêt ne permet pas de constater que l’obligation de témoigner faite à la requérante répondait à un impératif prépondérant d’intérêt public. De l’avis de la Cour, le Tribunal fédéral n’est donc pas parvenu à fournir des raisons suffisantes pour justifier que la mesure litigieuse correspondait à un « besoin social impérieux » (voir, mutatis  mutandis, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG, précité, §  65).

Strassburg will einfach nicht akzeptieren, dass in der Schweiz das Strafverfolgungsinteresse wichtiger ist als dieses moderne Zeug wie Pressefreiheit oder Meinungsäusserungsfreiheit.