Entschädigungsansprüche im Nachverfahren einklagbar

Entschädigungsansprüche für ungerechtfertige Untersuchungshaft können unter Umständen auch in einem selbständigen Nachverfahren nach Art. 363 ff. StPO geltend gemacht werden. Dies ist einem neuen Entscheid des Bundesgerichts zu entnehmen (BGer 6B_472/2012 vom 13.11.2012). Das Nachverfahren ist zulässig, wenn es die Strafbehörde versäumt, die Ansprüche der freigesprochenen Person nach Art. 429 Abs. 2 StPO von Amts wegen zu prüfen. Die Vorinstanz hatte in Verletzung von Art. 429 StPO (und auch Art. 5 Abs. 3 BV!) geltend gemacht, der Entscheid, in dem die Entschädigung hätte festgesetzt werden müssen, sei in Rechtskraft erwachsen. Ein Versäumnis des Beschwerdeführers, der kein Rechtsmittel eingelegt hatte, stellte das Bundesgericht nicht fest:

De surcroît, la violation par l’autorité de jugement de l’examen d’office auquel elle était tenue selon l’art. 429 al. 2 CPP ne saurait avoir pour conséquence de priver le recourant de son droit à une indemnisation. Le principe de la bonne foi implique que le recourant n’a pas à subir de préjudice en raison de l’erreur de l’autorité de jugement. Seule une négligence procédurale grossière du recourant ou de son avocat pourrait faire échec au principe de la bonne foi (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 précité). En l’occurrence, le CPP était en vigueur depuis moins de trois mois lorsque le jugement du 24 mars 2011 a été rendu. La phase de l’instruction de la cause avait été menée sous l’égide du droit cantonal de procédure. Aucune jurisprudence n’existait quant à la procédure à suivre pour une indemnisation. Dans de telles circonstances, aucune négligence ne peut être opposée au recourant ou à son conseil de n’avoir pas formé appel contre le jugement du 24 mars 2011 pour se plaindre du non-traitement de l’indemnisation (E. 2.4).

Der Anwalt wird aufatmen. Es ging immerhin um 267 Tage, die zu entschädigen waren.