Frist verpasst – die Kosten zahlt der (krankgeschriebene) Anwalt

Das Bundesgericht auferlegt die Verfahrenskosten für einen Nichteintretensentscheid (wegen Überschreitung der Rechtsmittelfrist) dem Anwalt des Beschwerdeführers (BGer 6B_659/2021 vom 24.02.2022)

Par surabondance, il est observé que, le jour de l’échéance du délai (27 mai 2021), alors que le mandataire affirmait dans son courrier du même jour au Tribunal fédéral être ” dans l’incapacité de [s]e lever et de [s]e concentrer à quoi que ce soit ” et rester ” dans une sorte d’état léthargique “, il a néanmoins été en mesure non seulement de rédiger et d’adresser le courrier précité, lequel détaille de manière précise ses symptômes et les motifs sous-tendant sa demande de prolongation de délai, mais également de contacter par téléphone le greffe de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral pour l’informer de sa situation (E. 2.2.2). 

Auch ein ärztliches Attest liess das Bundesgericht nicht gelten. Hier würde der Entscheid des Bundesgerichts kritisch, wenn sich der Kollege nicht derart schwierig verhalten hätte (und wenn es eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Kostenauflage an den Anwalt geben würde, was ich anders als das Bundegericht nicht glaube):

Ces démarches effectuées le 27 mai 2021 sont de nature à remettre en cause le caractère effectif et justifié de l’arrêt de travail à 100% tel qu’attesté par certificat médical pour la période du 26 mai 2021 au 1er juin 2021. Si le mandataire explique certes avoir sollicité ” un proche ” pour préparer et expédier le courrier en question, il ne mentionne toutefois pas son identité, ni ne prétend a fortiori que son audition comme témoin est susceptible d’attester de l’incapacité alléguée ou de la nécessité de l’aide apportée. En tout état, quand bien même le mandataire avait effectivement bénéficié d’une assistance, son état de santé lui a apparemment permis de donner à la personne évoquée ci-avant des instructions précises pour la rédaction de ce courrier, qui est muni du papier à en-tête de son étude et qu’il a par la suite personnellement signé. Il peut ainsi en être déduit que, moyennant éventuellement l’aide de cette personne, le mandataire aurait pu consacrer son énergie non pas à la rédaction d’une demande de prolongation de délai d’emblée dénuée de toute chance de succès, mais à celle de son mémoire de recours, qui était alors selon lui ” en majeure partie fini “, quitte à l’adresser sans les développements qu’il souhaitait encore y ajouter, cela au moins afin de préserver le délai légal. Le mandataire ne prétend pas non plus avoir cherché à contacter un confrère susceptible de terminer et d’expédier dans l’urgence l’acte de recours en matière pénale, ni du reste avoir informé le principal intéressé au respect du délai, à savoir le recourant.  Enfin, contrairement à ce que le mandataire sous-entend, il est très improbable que de quelconques garanties, quant au bien-fondé de sa demande de prolongation de délai, lui aient été données à l’occasion de son contact téléphonique du 27 mai 2021 avec une collaboratrice du greffe de la Cour de droit pénal. A tout le moins, le mandataire, en tant que professionnel du droit, ne pouvait pas raisonnablement s’en rapporter, l’impossibilité de prolonger les délais légaux étant un principe élémentaire du droit fédéral de procédure, déduit non seulement de l’art. 47 al. 1 LTF, mais notamment également des art. 89 al. 1 CPP, 144 al. 1 CPC et 22 al. 1 PA (E. 2.2.2).

Damit sind wir wieder einmal bei der Frage, wieso es im Verfahren vor Bundesgericht keine notwendige Verteidigung geben soll, wenn sie strafprozessual wie hier vorliegt.