Geschäftsgeheimnis als Entsiegelungshindernis?

In einem Entsiegelungsverfahren hat sich eine (nicht beschuldigte) Gesellschaft erfolglos auf Geschäftsgeheimnisse berufen, die einen weniger starken Schutz als etwa Zegunisverweigerungsrechten zukommt (Art. 173 Abs. 2 StPO). Das Bundesgericht weist die Beschwerde der Gesellschaft ab (BGer 1B_300/2012 vom 14.03.2013) – soweit ersichtlich ohne den Inhalt der fraglichen Dokumente zu kennen.

En l’occurrence, l’ordre de production est limité aux documents comptables relatifs à une appellation précise, pour les années 2005 à 2007, ainsi qu’aux bulletins de livraison concernant un acheteur déterminé. Il n’est guère vraisemblable que la production de ces documents soit susceptible de porter sérieusement atteinte aux intérêts de la recourante. Celle-ci se limite à de simples affirmations, sans rendre “vraisemblable” l’existence d’un intérêt prépondérant (E. 3.5).

Die Gesellschaft hatte offenbar auch damit argumentiert, sie dürfe die Unterlagen den Behörden gar nicht zur Verfügung stellen. Sie setze sich damit der Gefahr einer Strafverfolgung nach Art. 162 StGB aus. Das Bundesgericht übernimmt vorsorglich die Verteidigung:

Elle ne saurait d’ailleurs prétendre qu’en produisant ses propres documents comptables, elle pourrait s’exposer à des poursuites pour infraction à l’art. 162 CP. En effet, l’ordre de production émanant de l’autorité d’instruction constitue un motif justificatif au sens de l’art. 14 CP. La recourante est enfin protégée contre une divulgation de données sensibles: la procédure préliminaire n’est soumise à aucune publicité (art. 69 al. 3 let. a CPP) et la plaignante initiale, qui a retiré sa plainte, ne participe donc plus à la procédure. La recourante qui, selon le Ministère public, a le même comptable que le prévenu, ne saurait prétendre avoir des secrets à l’égard de ce dernier (E. 3.5).