Kommunales Strafrecht?

Nach Art. 106 Abs. 3 SVG bleiben die Kantone zuständig zum Erlass ergänzender Vorschriften über den Strassenverkehr, ausgenommen für Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie für Eisenbahnfahrzeuge. Weil Art. 42 Abs. 1 SVG die Fahrzeugführer verpflichtet, jede vermeidbare Belästigung von Strassenbenützern und Anwohnern, namentlich durch Lärm, Staub, Rauch und Geruch, zu unterlassen, bleibt kein Raum für Lärmbussen in kommunalen Polizeireglementen (BGE 6B_1143/2023 vom 21.03.2024, Publikation in der AS vorgesehen).

L’art. 59 al. 1 du règlement général de police de la commune de U. (RGP), adopté par le conseil communal, dispose que tout acte sur le domaine public de nature à porter atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la sécurité et au repos publics est interdit. Sont notamment compris dans cette interdiction: les querelles, les bagarres, les chants bruyants, les cris, les attroupements tumultueux ou gênant la circulation ou les usagers, les pétards, les coups de feu, les jeux bruyants ou tous autres bruits excessifs, tels ceux produits par une conduite de véhicule motorisé inappropriée et dérangeante. L’art. 12 de ce même règlement prévoit que toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible d’une amende dans les limites fixées par la loi cantonale sur les contraventions (E. 3.7).  

Verletzt war hier auch der Vorrang des Bundesrechts nach Art. 49 Abs. 1 BV:

L’art. 59 al. 1 RGP dernière phrase poursuit le même but en sanctionnant également ce comportement. Ainsi, la limite de compétence n’apparaît pas être respectée et l’art. 59 al. 1 dernière phrase RGP qui sanctionne les bruits excessifs produits par la conduite d’un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole l’art. 106 al. 3 LCR ainsi que la primauté du droit fédéral. 

In der Sache ging es übrigens um die Anfechtung einer Busse im Betrag von CHF 400.00. Ohne den Beschwerdeführer, der sicher weit über CHF 10,000.00 für seine Einsprache riskiert und vorgestreckt haben muss, gäbe es diesen Grundsatzentscheid des Bundesgerichts nicht.