Listige Strafbehörden

Ein ausländischer Beschuldigter reiste zu seiner Hauptverhandlung in die Schweiz, nachdem ihm ohne nähere Angaben freies Geleit (Art. 204 StPO) zugesichert worden war. Das hinderte das Gericht allerdings nicht, ihn am Tag der Urteilsverkündung in Sicherheitshaft zu nehmen. Die Haftanordnung blieb ursprünglich sogar unangefochten (BGE 1B_335/2015 vom 30.10.2015, Publikation in der AS vorgesehen).

Im Berufungsverfahren verlangte der Beschuldigte dann doch die Entlassung aus der Haft, musste dafür aber bis ans Bundesgericht, das seine Entlassung anordnet und feststellt, dass die Haft unrechtmässig war:

En l’occurrence, le sauf-conduit accordé tendait à permettre au recourant de pénétrer en toute légalité sur le territoire suisse entre le lundi 26 janvier 2015 et le jour de l’audience, soit le 28 janvier 2015. Cela permettait, d’une part, au recourant de pouvoir venir assurer en personne sa défense et, d’autre part, à l’autorité de ne pas avoir à mettre en oeuvre, en cas d’absence de l’intéressé, une procédure de jugement par défaut (art. 366 ss CPP).

Le sauf-conduit ne prévoyait pas l’absence de garantie pour les faits objets de la procédure à laquelle a été cité à comparaître le recourant. Il ne traitait pas non plus expressément de sa durée, ne donnant aucune indication quant à son échéance temporelle. Si l’autorité avait entendu limiter les garanties offertes par ce document, il lui aurait appartenu de l’indiquer précisément. Dans la mesure où tel n’a pas été le cas, la teneur de l’art. 204 CPP – telle qu’examinée ci-dessus – imposait de considérer que les effets du sauf-conduit perduraient également après le prononcé du verdict condamnatoire. Le recourant ne pouvait dès lors pas être placé en détention immédiatement à l’issue de la séance de jugement (arrêt 1S.18/2005 du 14 juillet 2005 consid. 2.2; ATF 104 Ia 448 consid. 10 p. 463).

Partant, il y a lieu de constater que l’arrestation effectuée le 28 janvier 2015 était illicite (E. 2.3).

Damit leistet das Bundesgericht einen wichtigen Beitrag, der das immer stärker angeschlagene Vertrauen in die Justiz wieder stützt.