Nachlassplanung unter Anwaltsgeheimnis

Zu den dem anwaltlichen Berufsgeheimnis unterstellten Tätigkeiten gehört nach einem neuen Bundesgerichtsentscheid auch die beratende Tätigkeit im Hinblick auf eine Nachlassplanung (BGer 1B_486/2017 vom 10.04.2018).

Geschützt sind damit alle Informationen und Unterlagen, welche der Geheimnisträger von seiner Klientschaft erhält, soweit sie einen Zusammenhang mit dem Mandat aufweisen:

Le secret professionnel de l’avocat ne couvre toutefois pas seulement les documents ou conseils émis par l’avocat lui-même dans le cadre de son activité typique, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat (cf. art. 321 CP), rapport qui peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 p. 267 et les références citées; …).

Il s’ensuit que, dans la mesure où le courrier du 24 avril 2013 a été adressé par feu X. au recourant dans le cadre d’un mandat relatif à l’organisation de la succession du premier, il bénéficie de la pleine protection du secret de l’avocat. Aucun motif ne permet en l’occurrence de considérer qu’un tel mandat n’aurait pas été confié au recourant. Au contraire, la situation – non dénuée de complexité – dans laquelle se trouvait, au moment de son décès, feu X., à savoir la possession de biens en Suisse et peut-être aussi à l’étranger (…), la volonté a priori d’instituer sa compagne, en tant qu’exécutrice testamentaire et héritière (…), et l’existence d’héritiers légaux, voire réservataires (…), paraît justifier la consultation d’un avocat pour évaluer les différentes options admissibles, notamment en regard du droit suisse (E. 3.3).