Rocchi verliert vor Bundesgericht

Die Staatsanwaltschaft des Kantons Neuenburg hat das Urteil seines Kantonsgerichts im Fall Rocchi  (s. meine früheren Beiträge) erfolgreich angefochten (BGer 1B_360/2013 vom 24.03.2014). Zuerst ist gemäss Bundesgericht das Entsiegelungsverfahren vor dem ZMG durchzuführen, in dem auch Einwendungen gegen die Durchsuchung vorgetragen werden können:

En effet, lorsque les autorités pénales ont séquestré des objets qui pourraient être utilisés comme moyen de preuve, les éléments saisis peuvent être placés sous scellés à la demande de la personne concernée (art. 248 al. 1 CPP). Une telle requête peut être déposée tant à la suite d’une perquisition au cours de laquelle des objets et/ou documents sont séquestrés que lors de l’exécution d’une ordonnance de dépôt au sens de l’art. 265 CPP (arrêts 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.2; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.2 publié in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2). Il appartient alors à l’autorité pénale d’en requérir la levée (art. 248 al. 2 CPP). Au cours de cette procédure – devant le Tmc (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l’autorité de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP -, celui qui se prévaut de son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou d’autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) peut soulever des arguments en lien avec le motif allégué pour l’apposition des scellés, mais il peut également y invoquer des objections accessoires, telles notamment l’insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l’absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure (arrêts 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.1 in fine et 2.3; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.3 publié in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et les références citées), ainsi que l’illicéité de l’ordre de perquisition, puisqu’il n’est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d’une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; arrêts 1B_310/2012 du 22 août 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3).

Quant à la voie du recours de l’art. 393 CPP, elle n’entre en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés (arrêts 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.3 in fine; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.3 in fine publié in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 in fine). Cette voie de droit doit également être ouverte lorsque la perquisition n’a abouti à aucune saisie, puisqu’alors l’intéressé ne peut défendre ses droits au cours d’une procédure de levée de scellés (E. 2.2).

Ich fand das Vorgehen Rocchis mit einer (parallel geführten) Beschwerde ans Kantonsgericht originell und wäre selbst wohl gar nicht auf die Idee gekommen, die mit so abwegig auch nach dem Urteil des Bundesgerichts gar nicht erscheint.

Wieso das Bundesgericht keine Kosten erhebt, verstehe ich nicht. Weniger prominente und unterliegende Beschwerdegegner werden doch für die Fehler der Vorinstanzen zur Kasse gebeten, oder übersehe ich hier etwas?

Ob das ZMG nun anders entscheiden wird als seine Beschwerdeinstanz, darf bezweifelt werden. Aber man kann nie wissen, wie unabhängige Richter entscheiden. Vor Gericht und auf hoher See …