Ruiz Rivera c. Suisse

Erneut stellt der EGMR eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 4 EMRK durch die Schweiz fest (RUIZ RIVERA c. SUISSE, Requête no 8300/06 vom 18.02.2014). Und erneut beklagt sich die von der Schweiz nach Strassburg entsandte Richterin bitterlich und mit teilweise eher unsachlichen hypothetischen Argumenten über das Verdikt ihrer Richterkollegen (vgl. meinen früheren Beitrag). In der Sache ging es um die Verweigerung einer probeweisen Entlassung nach Art. 43 Ziff. 4 Abs. 2 aStGB durch die Vollzugsbehörden des Kantons Zürich (vgl, dazu den letztinstanzlichen Entscheid des Bundesgerichts BGer 6A.10/2005 vom 19.10.2005). Dem Beschwerdeführer wurde das Recht auf eine öffentliche Verhandlung sowie der Anspruch auf ein neues Gutachten verweigert, gemäss EGMR eben zu Unrecht.

Ich beschränke mich hier auf ein paar Zitate aus der “OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE KELLER”, die u.a. daran erinnert, wie grausam die Tat des Klägers war, dass ihm – möglicherweise zu Unrecht – Zurechnungsunfähigkeit zugebilligt worden war und dass auch zu prüfen gewesen wäre, die Gesellschaft vor ihm zu schützen. Was das mit seinen Rügen zu tun hat, erschliesst sich mir allerdings nicht.

En l’occurrence, le requérant demanda une nouvelle audience devant le tribunal administratif seulement 8 mois après avoir été entendu et sans faire valoir le moindre élément nouveau. Une audience n’aurait servi qu’à entendre, de visu, le requérant nier sa maladie et contester la validité scientifique des expertises, comme il l’avait fait par écrit par l’intermédiaire de son avocat. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le requérant avait sauvagement assassiné sa femme et que, s’il n’avait pas été jugé irresponsable au moment des faits, il aurait pu être condamné à une peine privative de liberté de plusieurs années. C’est à la lumière de ces circonstances particulières que l’on doit apprécier le refus d’une nouvelle audience par le tribunal administratif (§ 10).

Dass der Kläger nach dem Entscheid des Bundesgerichts dann doch entlassen (und aus der Schweiz weggewiesen) wurde, wird in der dissenting opinion wie folgt gewürdigt:

21.  Bien que la question de la libération conditionnelle ne se pose pas en la présente affaire, il me semble important, dans l’optique de requêtes ultérieures, de faire les observations suivantes.

22.  On lit avec étonnement que, peu après la réalisation de la dernière expertise psychiatrique, le requérant a été libéré et ensuite expulsé de la Suisse. Vu que la nouvelle expertise mettait en doute les conclusions antérieures, notamment quant à l’état psychique du requérant au moment de son crime, il aurait été indiqué, à mon avis, d’envisager de réexaminer la question de la responsabilité pénale du requérant pour son crime.

23.  Il faut également relever qu’après la libération conditionnelle du requérant, une obligation positive incombait à l’Etat de prendre des mesures suffisantes pour assurer la protection de la société (voir, par exemple, Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, 15 décembre 2009, §§ 103–109). Si l’Etat avait manqué à cette obligation et si le requérant avait commis d’autres crimes, la responsabilité de l’État sur le terrain de la Convention aurait pu être engagée.