Schüsse auf den Schulbus
Das Kantonsgericht VD muss einen merkwürdigen Sachverhalt zur Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 StGB) bzw. von Betrieben, die der Allgemeinheit (Art. 239 StGB) dienen, neu beurteilen. Wer mit einem Luftgewehr von seiner Wohnung aus auf eine Wagenkolonne schiesst, erfüllt die Störung des öffentlichen Verkehrs.
Anders zu beurteilen war die Tatbestandsmässigkeit von Schüssen auf einen Schulbus, der gerade nicht in Betrieb war. Da er aber ersetzt werden musste, führten die Schüsse indirekt zu einer Verspätung des öffentlichen Verkehrs um fünf Minuten. Diese indirekt bewirkte Störung ist nicht tatbestandsmässig i.S.v. Art. 239 StGB nicht erfüllt (BGer 6B_1150/2015 vom 30.08.2016):
Comme l’a relevé la cour cantonale, le bus en question n’était pas en service. L’éventuelle mise en danger du moniteur et de l’élève conducteur ne pouvait ainsi pas entraîner des retards pour le bus en question. Dans ce sens, le raisonnement subsidiaire de la cour cantonale, qui se réfère à la mise en danger causée à l’élève conducteur du bus et à son moniteur, n’est pas pertinent. Comme l’a relevé la cour cantonale, le comportement du recourant a quand même indirectement porté atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise de bus. En effet, comme l’élève conducteur et son moniteur ont dû quitter le trolleybus pour se mettre à l’abri, le bus s’est immobilisé, ce qui a provoqué un retard d’environ cinq minutes pour les autres bus des transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve de la ligne concernée. Un tel retard est cependant peu significatif. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il ne saurait suffire pour retenir une entrave aux services d’intérêt général. En conséquence, les éléments constitutifs de l’infraction définie à l’art. 239 CP ne sont pas réalisés. Le recours doit donc être admis sur ce point (E. 5.2.2).
Das Bundesgericht verweist dabei auf etliche Literaturstellen:
La majorité de la doctrine et la jurisprudence restreignent la portée de cette disposition en exigeant des effets d’une certaine importance. Elles requièrent notamment que la perturbation s’étende sur une certaine durée (DONATSCH/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4e éd., 2011, p. 106; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2012, n° 13 ad art. 239 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 15 ad art. 239 CP). Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l’horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d’une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d p. 48); en revanche, l’art. 239 CP ne s’appliquait pas en cas de retard de quinze minutes d’un train régional (cf. 119 IV 301 p. 302; cf. DONATSCH/WOHLERS, op. cit.; TRECHSEL/CHRISTENER-TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., 2012, no 5 in fine ad art. 239 CP) [E. 5.1]
