Sicherheitshaft ohne Begründung

Ein Beschwerdeführer wurde anlässlich der Berufungsverhandlung wegen Fluchtgefahr in Sicherheitshaft genommen. ohne dass der Entscheid begründet wurde (BGE 1B_145/2012 vom 19.04.2012, AS-Publikation vorgesehen). Die Begründung erfolgte ca. drei Wochen später. Darin erkennt das Bundesgericht eine Verletzung von Art. 3 Abs. 2 lit. c und Art. 226 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 29 Abs. 2 BV:

En l’espèce, l’arrestation immédiate du recourant et sa mise en détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées dans le dispositif du jugement sur appel rendu le 7 mars 2012, dont les considérants n’ont pas été notifiés immédiatement. Il ressort certes du procès-verbal de l’audience d’appel que le condamné a été placé en détention pour des motifs de sûreté “en raison de ses attaches insuffisantes avec la Suisse”. Il n’est cependant pas établi que ce document a été notifié régulièrement au recourant. Au demeurant, la motivation qu’il comporte est manifestement insuffisante au regard des exigences relevant du droit d’être entendu exposées précédemment. En effet, même si l’on peut déduire du procès-verbal en question que la Cour d’appel pénale retenait implicitement l’existence d’un risque de fuite au sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP, le recourant ignorait sur quels éléments se fondait cette appréciation. Une motivation complémentaire, même succincte, apparaissait pourtant nécessaire, notamment parce qu’il ressort du jugement de première instance que le recourant a certains liens avec la Suisse. En définitive, l’intéressé a été détenu pour des motifs de sûreté pendant plus de trois semaines sans qu’aucune motivation écrite suffisante de la mise en détention ne lui soit parvenue. Il y a donc eu, durant cette période, violation de l’art. 112 al. 1 let. b LTF et des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l’art. 29 al. 2 Cst., ces dispositions exigeant qu’une décision de mise en détention soit notifiée par écrit et au moins sommairement motivée (E. 2.3).

Im Dispositiv stellt das Bundesgericht die Rechtsverletzung fest, ohne die Haftentlassung zu verfügen. Es trägt den Verletzungen im Kostenentscheid Rechnung. Wie in Zukunft vorzugehen ist, definiert das Bundesgericht verdankenswerter Weise auch gleich:

Pour satisfaire aux exigences susmentionnées, la juridiction d’appel doit communiquer immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. Elle est en outre tenue de rendre sur ce point une décision écrite et au moins sommairement motivée (cf. art. 226 al. 2 CPP). Il n’est pas suffisant de prononcer une telle mesure dans le dispositif du jugement sur appel, dès lors que la motivation de ce jugement n’est pas notifiée immédiatement. Il y a donc lieu de rendre une décision séparée sur la détention, de sorte que le condamné soit en mesure de contester utilement cette mesure devant la Cour de céans. Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 226 al. 2 CPP, on peut admettre que cette décision soit notifiée après l’audience (cf. arrêt 1B_564/2011 précité consid. 3.1 et les références). Compte tenu des enjeux pour le condamné et du caractère sommaire de la motivation exigée, la décision devra cependant être expédiée dans les plus brefs délais (E. 2.5).