Strafprozessrecht und Datenschutz

Das DSG spielt eine zunehmend wichtige Rolle im strafprozessualen Beweisverwertungsrecht; dies jedenfalls dann, wenn es nicht um “schwere Straftaten” i.S.v. Art. 141 Abs. 2 StPO geht. In einem aktuellen Fall ging es um Sachbeschädigung (Art. 144 StGB), welche von einer Videokamera aufgezeichnet wurden (BGer 6B_768/2022 vom 13.04.2023). Zu prüfen ist bzw. wird nach der gutgeheissenen Beschwerde sein, ob diese Aufzeichnungen erkennbar waren (Art. 4 Abs. 4 DSG):

S’écartant des constatations du juge de première instance, la cour cantonale a exposé, sans autre motivation, que “la présence de la caméra était clairement indiquée sur la vitrine et que cette indication était visible depuis l’extérieur. Le prévenu pouvait donc non seulement percevoir les autocollants indiquant l’existence de l’installation, mais devait également s’attendre à se trouver en présence d’un tel dispositif à proximité d’un magasin” (…). Elle en a conclu que les enregistrements effectués l’avaient été de façon transparente. 

En l’absence de tout élément relatif à la grandeur des autocollants et au champ de la caméra, la cour de céans ne peut toutefois pas déterminer si les personnes pouvaient voir la caméra de surveillance avant qu’elles n’entrent dans le champ de la caméra et donc si, conformément à l’art. 4 al. 4 LPD, la collecte de données était reconnaissable. Les faits nécessaires à l’application de la LPD n’étant pas constatés, l’arrêt attaqué est contraire au droit fédéral (cf. art. 112 al. 1 let. b LTF; ATF 133 IV 293 consid. 3.4 p. 294 ss) [E. 1.6.1].

Manchmal staune ich einfach nur und frage mich, wie gross der Einfluss der Verfahrenssprache auf das Ergebnis ist. Aber ich gebe zu, dass das daran liegen könnte, dass ich des Französischen einfach zu wenig mächtig bin.