Strafprozessuales Verrechnungsverbot

Art. 442 Abs. 4 StPO sieht die Möglichkeit vor, Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen oder mit beschlagnahmten Vermögenswerten zu verrechnen. Nicht verrechenbar sind hingegen Genugtuungsansprüche der kostenpflichtigen Partei. Dies ist einem neuen Bundesgeerichtsentscheid zu entnehmen, der zur Publikation vorgesehen ist (BGE 6B_53/2013 vom 08.07.2013):

Contrairement à ce qu’affirme la cour cantonale, l’interdiction de compenser les frais avec une indemnité pour tort moral ne s’adresse pas uniquement aux autorités de recouvrement, mais également aux autorités pénales. Elle a donc violé l’art. 442 al. 4 CPP en ordonnant la compensation du montant des frais mis à la charge du recourant avec l’indemnité pour tort moral. En revanche, l’art. 442 al. 4 CPP permet la compensation des frais mis à la charge du recourant avec l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). La cour cantonale peut ainsi compenser les frais mis à la charge du recourant avec l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure, plus particulièrement celle allouée en remboursement des frais de décision relative à sa détention avant jugement (cf. infra consid. 6), mais non avec l’indemnité pour tort moral. Il convient de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu’elle corrige ses calculs au sens de ce qui précède (E. 5.2).