Strafverfolger verurteilt

Das Bundesgericht hat die Verurteilung eines ehemaligen stellvertretenden Bundesanwalts bestätigt (Verletzung fremder Gebietshoheit nach Art. 299 Abs. 1 StGB und Amtsmissbrauch nach Art. 312 StGB; BGer 6B_1169/2014 vom 06.10.2015).

Vor Bundesgericht machte er u.a. geltend, er habe nicht gewusst, dass nicht auf eigene Faust in Uruguay ermitteln dürfe, zumal ihm ähnliche Handlungen der Bundesanwaltschaft bekannt seien (!). Das Bundesgericht hat wenig Verständnis:

Au moment des faits le recourant était titulaire du brevet d’avocat et procureur fédéral suppléant. Dans son domaine d’activité, il n’est pas plausible qu’il ait ignoré en 2009 la jurisprudence publiée aux ATF 109 IV 156 consid. 1 p. 157, dont il ressort que les missions diplomatiques et leurs locaux font partie intégrante du territoire de l’Etat accréditaire et ne bénéficient pas de l’extraterritorialité. En tant que procureur fédéral suppléant, il gérait des procédures pénales de manière autonome et établissait lui-même des commissions rogatoires en vue d’entendre des personnes à l’étranger. Il lui incombait de vérifier la légalité d’une telle mesure d’instruction avant d’y procéder. Il ne pouvait s’estimer convaincu de la légalité d’un procédé, sans autre vérification, au seul motif qu’il avait été utilisé par le passé dans deux cas seulement et dans un pays différent de celui visé. L’ensemble de ces circonstances permettaient de retenir sans arbitraire que le recourant ne pouvait être convaincu en 2009 que les ambassades bénéficiaient de l’extraterritorialité. Dans ces conditions, l’autorité précédente n’a pas violé l’art. 13 CP en niant que le recourant ait agi sous l’influence d’une appréciation erronée des faits sur ce point (E. 1.4.4).

An sich interessanter (weil weniger aussergewöhnlich) ist die Verurteilung wegen Amtsmissbrauchs, die im selben Entscheid abgehandelt wird. Der eine oder andere Staatsanwalt könnte ins Schwitzen kommen, wenn er das liest:

Le recourant affirme qu’il n’y avait rien d’illicite pour un procureur fédéral qui avait obtenu des autorités compétentes le droit d’entendre un détenu d’exiger de celui-ci qu’il obtempère et d’ajouter qu’à défaut, des mesures judiciaires seraient envisagées à son encontre. Comme l’a à juste titre retenu l’autorité précédente, le recourant n’était pas autorisé à convoquer une personne à l’étranger. Il n’était de plus, et même s’agissant d’une convocation qui aurait eu lieu en Suisse, pas autorisé à la menacer, si elle ne se présentait pas, de la faire arrêter pour séjour illégal en Suisse et d’accorder son accord à une extradition en faveur du Pérou pour qu’elle finisse d’y exécuter sa peine. En procédant à une telle convocation, même uniquement par oral, le recourant a abusé du pouvoir que lui accordaient ses fonctions de procureur fédéral. Il s’est objectivement rendu coupable d’abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP (E. 3.5).

Vor Bundesgericht hängig ist ein weiteres Verfahren. Dieses betrifft strafbare Handlungen, welche der Beschuldigte als Regierungsrat begangen haben soll.