Strassenverkehrsrecht: unbeachtliche Ordnungsvorschriften

Das schweizerische Recht enthält unzählige Verfahrensvorschriften, welche u.a. bezwecken, den Bürger vor staatlicher Willkür zu schützen oder objektiv nachprüfbare Beweisergebnisse zu produzieren. Diese Vorschriften werden in der Praxis sehr oft nicht beachtet. Während die Verteidiger darauf plädieren, dass solche Rechtsverletzungen Verurteilungen ausschliessen, konzentriert sich die Justiz darauf, das Recht zu relativieren. Zu diesem Zweck unterscheidet sie zwischen Ordnungs- und Gültigkeitsvorschriften. Ordnungsvorschriften dürfen – obwohl es sich auch um Vorschriften handelt – beinahe beliebig verletzt werden. Der Bürger, den sie schützen sollen, soll sich nicht darauf berufen können.

Viele solche Beispiele finden sich im Strassenverkehrsrecht. Eines lässt sich in einem heute publizierten Bundesgerichtsentscheid nachlesen (BGer 6B_556/2019 vom 17.07.2019). Es geht um die Pflicht der Polizei, bei einem Atemalkoholtest nach Art. 11a SKV ein Protokoll nach Art. 13 SKV und Art. 26 Abs. 1 VSKV-ASTRA zu erstellen.

Il résulte du dossier que le ticket tiré de l’éthylomètre et indiquant un taux de 0.53 mg/l a été joint au rapport d’ivresse qualifiée du recourant établi le jour du contrôle (dossier cantonal, pièce 4). En outre, la cour cantonale a constaté que la question de savoir si le recourant avait bu dans les vingt dernières minutes avant de souffler dans l’éthylotest (cf. art. 11 al. 1 let. a OCCR) avait été abordée par les policiers au moment du contrôle. Le recourant s’est de surcroît exprimé sur sa consommation d’alcool devant le ministère public. Il ne soulève par ailleurs aucun grief relatif au déroulement du contrôle (sous réserve d’un grief irrecevable, cf. consid. 3 ci-après). Dès lors, dans les circonstances concrètes, le recourant ne démontre pas en quoi le fait que certains éléments d’information exigés par les art. 13 al. 2 OCCR et 26 OOCCR-OFROU ont été rassemblés au cours de la procédure aurait porté à ses intérêts légitimes. Par conséquent, il faut conclure ici à une violation d’une prescription de forme, qui n’entraîne pas l’inexploitabilité du moyen de preuve (art. 141 al. 3 CPP). Le recourant ne démontre pas non plus que le résultat du test aurait été établi de manière arbitraire parce que certaines constatations – mais pas la transcription du résultat du test lui-même – ont été faites plus tard. Il ne se justifie donc pas d’écarter le résultat du contrôle pour ces motifs (E. 1.7, Hervorhebungen durch mich).  

Der Beschwerdeführer berief sich sodann folgerichtig auf die mangelnde Beweiskraft, scheiterte aber auch damit:

La doctrine citée par le recourant considère que le résultat d’un test à l’éthylomètre qui n’a pas été réalisé conformément aux prescriptions peut néanmoins être utilisé comme indice pour établir l’ébriété d’un conducteur. Elle vise ici, par exemple les prescriptions sur le déroulement du test selon l’art. 11 OCCR (Philippe Weissenberger, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2^ème éd. 2015, n° 3 ad art. 55 LCR; v. aussi: Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd. 2015, n° 5 ad art. 11 OCCR). En revanche, ces auteurs ne conditionnent nullement la validité du test à l’établissement du rapport prévu à l’art. 13 al. 3 OCCR. Il ne s’agit donc pas d’une informalité qui doit être réparée par d’autres indices sur l’état d’ébriété. Ce grief est dès lors sans fondement (E. 2).  

Mit den übrigen Argumenten des Beschwerdeführers gegen die durchgeführte Messung mochte sich das Bundesgericht nicht befassen. Der Beschwerdeführer habe Willkür nicht zu belegen vermocht.