Technische Probleme als Umgehung des Rechtsschutzes?

In der Praxis werden die Anforderungen an den prozessualen Rechtsschutz häufig aus technischen Gründen reduziert. Dass dies nicht zulässig ist, erklärt das Bundesgericht in einem neuen Entsiegelungsentscheid (BGer 1B_85/2018 vom 03.07.2018).

In der Sache ging es um zu entsiegelnde PST-Dateien (Outlook-Datendateien, insbesondere mit E-Mails) in einem von der Bundesanwaltschaft geführten Geldwäschereiverfahren. Das ZMG Waadt stellte fest, dass die Ausscheidung der darin enthaltenen geschützten Informationen nicht möglich sei. Es hat deshalb entschieden, die Dateien der Bundesanwaltschaft entsiegelt herauszugeben mit der Auflage, dass die Bundesanwaltschaft einen Spezialisten des fedpol mit der Ausscheidung zu betraue. Dieses Vorgehen ist gemäss Bundesgericht aber nicht zulässig. Der zugezogene Experte muss im Auftrag des ZMG und unabhängig tätig werden und nicht in demjenigen der Strafverfolgungsbehörde. Es ist auch nicht erforderlich, dass er Kenntnis über den Gegenstand des Verfahrens hat:

Cette manière de procéder pour les fichiers PST ne saurait être suivie au regard de la jurisprudence susmentionnée. Cela découle en particulier de la personne à qui sera déléguée l’analyse, soit un membre de la Police fédérale, mandaté de plus par le MPC et non pas par le Tmc. Il appartenait en conséquence à l’autorité précédente de désigner un expert indépendant pour procéder selon la méthode préconisée par la DTI. Vu le motif retenu – secret professionnel -, il n’apparaît pas au demeurant nécessaire que l’expert en question ait une connaissance spécifique de l’enquête (E- 2.3).

Technische Schwierigkeiten sind kein Grund, den Rechtsschutz zu umgehen:

Ce recours à un tiers indépendant paraît d’autant plus s’imposer que la méthode proposée ne semble offrir qu’une garantie limitée, reposant notamment sur l’hypothèse que les enquêteurs n’inverseraient pas le processus de filtre mis en place par le premier policier (…). Partant, l’expert devrait donc également être interpellé sur cette problématique et les éventuelles solutions à proposer le cas échéant. Dans la mesure où l’expert devrait confirmer l’impossibilité pratique d’extraire des fichiers PST litigieux les pièces protégées par le secret professionnel et/ou si aucune procédure de consultation des autorités ne pourrait être envisagée afin de préserver ce secret (par exemple en présence d’un tiers), il n’en résulterait pas pour autant la transmission de l’ensemble des données PST au MPC, puisqu’un problème en soi purement technique ne saurait permettre de contourner les garanties offertes par la procédure de levée des scellés – en particulier quand le motif invoqué est le secret professionnel de l’avocat – et, le cas échéant, il appartiendra aux autorités de supporter l’échec de la procédure de tri (E. 2.3, Hervorhebungen durch mich).