Telefonüberwachung nicht nur für begangene Delikte
Das Bundesgericht weist die Beschwerde gegen die altrechtliche Bewilligung einer rückwirkenden Telefonüberwachung ab (BGer 1B_425/2010 vom 22.06.2011, Fünferbesetzung). Art. 3 Abs. 1 lit. c BÜPF statuiere keine absolute Subsidiarität (was immer darunter zu verstehen ist). Die Überwachung könne sich insbesondere im Betäubungsmittelstrafrecht auch auf künftige Straftaten richten:
L’art. 3 al. 2 let. c LSCPT n’exige au demeurant pas une subsidiarité absolue. La surveillance téléphonique peut également accompagner un autre acte d’investigation, tel que la filature des principaux suspects lorsque cette mesure est insuffisante à cerner l’ampleur du trafic mis en place (cf. Message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l’investigation secrète, FF 1998 p. 3711 p. 3711). Il est par ailleurs admis que la surveillance puisse porter sur les actes futurs notamment en matière de trafic de stupéfiants, où ce n’est pas tant les délits commis qui sont visés, mais ceux qui sont en cours et le réseau existant (cf. SYLVAIN MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux en particulier dans le cadre de l’instruction pénale et du renseignement, 2011, p. 172) (E. 3.3).
Das Gesetzeszitat stimmt nicht. Ob der Rest schlüssig ist, wage ich zu bezweifeln. Immerhin hat das Bundesgericht einen prominenten Autor zitiert.
Il doit s’agir de l’art. 3 al. 1 let. c LSCPT dans sa version avant le CPP qui exigeait que les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction soient restées sans succès ou les recherches n’aient aucune chance d’aboutir ou soient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.
Cela correspond à l’actuel art. 269 al. 1 lit c CPP (http://www.admin.ch/ch/f/rs/312_0/a269.html).