Untersuchungshaft: Anrechnung oder Entschädigung

An die (Geld-) Strafe angerechnete Untersuchungshaft (Art. 51 StGB) ist nicht auch noch im Rahmen von Art. 429 StPO zu entschädigen.

Das Bundesgericht korrigiert ein Urteil des Obergerichts GE, welches in diesem Sinne doppelt kompensiert hatte (BGer 6B_431/2015 vom 24.03.2016):

Les jours de détention avant jugement ayant été totalement imputés sur la peine infligée à l’intimé, il n’y a plus de place pour une indemnisation financière. La cour cantonale a toutefois indemnisé le prévenu pour 20 jours de détention avant jugement; elle a estimé cette durée injustifiée, au motif que le ministère public avait libéré l’intimé de deux infractions. Ce faisant, la cour cantonale a ignoré que l’art. 51 CP a le pas sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP et qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le prévenu si la totalité des jours de détention peut être imputée sur la quotité de la peine, indépendamment de l’identité entre l’infraction à l’origine de la condamnation et celle qui justifiait la détention avant jugement. Comme l’a souligné le recourant, la solution adoptée par la cour cantonale reviendrait à indemniser doublement le prévenu; si le sursis devait être à l’avenir révoqué, celui-ci n’aurait pas à purger les 27 jours de détention imputés, quand bien même 20 jours auraient été indemnisés.

Il résulte de ce qui précède que c’est en violation de l’art. 51 CP en relation avec l’art. 429 al. 1 let. c CPP que la cour cantonale a condamné l’Etat de Genève à verser à l’intimé le montant de 4’000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral pour détention injustifiée. Le recours doit être admis et l’arrêt attaqué annulé sur ce point (E. 4.2).