Verkürzte notwendige Verteidigung
Will die Vollzugsbehörde eine den Strafvollzug begleitende ambulante Massnahme in eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB umwandeln, muss sie zuerst die bisherige Massnahme aufheben und dann ein gerichtliches Nachverfahren einleiten.
Der Richter kann ohne aktuelles Gutachten keine stationäre Massnahme anordnen. Will sich die Vollzugsbehörde nicht mit lästigen Verteidigern abmühen, wird sie das Gutachten bereits vor Einleitung des gerichtlichen Nachverfahrens besorgen. Das ohne Einbezug einer formellen Verteidigung erstellte Gutachten ist im Nachverfahren verwertbar. Es liegt insbesondere kein Fall von Art. 131 Abs. 3 StPO vor (BGE 6B_156/2019 vom 27.06.2019, Publikation in der AS vorgesehen):
L’autorité précédente a elle-même admis qu’au vu des intérêts en jeu, le recourant avait droit à un défenseur obligatoire dans la procédure. Le recourant s’est vu désigner un tel défenseur devant l’autorité judiciaire de première instance. Les droits de défense du recourant ont à cet égard été respectés. Il est vrai que le SESPP a mis en oeuvre l’expertise alors que le recourant n’était pas pourvu d’un avocat. L’expertise a été initiée sur la base des règles de procédure cantonale régissant l’intervention de l’autorité d’exécution, après que le recourant eut été invité à solliciter le cas échéant la récusation de l’expert envisagé, respectivement à lui soumettre des remarques et questions (…). Le recourant n’a pas réagi. Il ne bénéficiait pas à ce stade de l’assistance d’un avocat. Néanmoins, dans le cadre de la procédure de recours cantonale, le recourant, assisté d’un avocat, a pu poser des questions complémentaires à l’expert. En ce sens, son droit d’être entendu et ses droits de défense ont été suffisamment garantis. Il n’a pas non plus requis la récusation de l’expert. On ne saurait déduire de l’art. 131 al. 3 CPP que l’expertise serait inexploitable, faute pour un avocat d’avoir été désigné au moment de la mise en oeuvre de l’expertise. Cette norme est en effet sans portée à l’égard d’une expertise initiée par le SESPP, soit une autorité d’exécution régie par des normes cantonales de procédure, le CPP ne s’appliquant pas à ce stade procédural (E. 2.3.4, Hervorhebungen durch mich).
Das ist eine magere “Begründung”, die wohlweislich nicht einmal einen Versuch unternimmt, die Tragweite von Art. 131 StPO abzustecken. Mit derselben “Begründung” würde man bspw. auch polizeiliche Beweiserhebungen nach kantonalrechtlichen Polizeigesetz verwerten können, obwohl ein Fall von notwendiger Verteidigung vorlag.
Nicht klar ist übrigens, wie der Fall zu beurteilten gewesen wäre, wenn der Beschwerdeführer im Vollzugsverfahren keine Beschwerde (vertreten durch einen Anwalt) geführt hätte.
