Verschlüsseltes TV-Signal geknackt

Zwei Beschuldigte haben ihren Kunden verschlüsselte Pay-TV-Sender zugänglich gemacht, indem sie den Decoder manipuliert haben. Das trug ihnen ein Strafverfahren wegen Widerhandlung gegen das UWG und das URG ein. Das Bundesgericht kassiert die vorinstanzliche Verurteilung wegen unlauteren Wettbewerbs (BGE 6B_156/2012 vom 10.10.2012) und bestätigt den Freispruch vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das URG  (BGE 167/2012 vom 11.10.2012). Beide Entscheide sind zur Publikation in der amtlichen Sammlung vorgesehen.

Aus dem UWG-Entscheid:

Cela étant, le résultat d’un travail, quel qu’il soit, doit encore être repris grâce à un procédé technique de reproduction pour que l’art. 5 let. c LCD soit applicable. S’agissant des émissions diffusées par les intimées, les recourants n’ont pas réémis celles-ci, puisqu’elles étaient réceptionnées directement par les clients des recourants au moyen de l’appareil de type Dreambox installé chez eux. Il n’y a dès lors pas eu, de ce point de vue, de reprise des programmes des intimées. En outre, le système utilisé par les recourants consistait à déchiffrer les mots de contrôle au moyen de l’abonnement qu’ils avaient régulièrement acquis en donnant accès à leurs clients, sur un serveur internet, aux codes de décryptage des cartes officielles. Un tel procédé permettait de contourner des mesures techniques destinées à limiter l’accès aux programmes des intimées à leurs seuls abonnés. De la sorte, le système de codage n’était pas repris, mais uniquement décrypté. Il y aurait eu reprise de ce système si les recourants avaient reproduit celui-ci pour disposer d’un tel système qu’ils auraient ensuite proposé à leurs clients, ce qui n’est pas le cas. Ainsi, même si les recourants ont pu proposer à des tiers, grâce au système qu’ils ont mis en place, de bénéficier des programmes des intimées en s’épargnant les coûts de production et de distribution, il n’y a pas eu reprise par eux des programmes diffusés ou des systèmes de cryptage par un procédé technique de reproduction au sens de l’art. 5 let. c LCD (E. 1.9).

Aus dem URG-Entscheid:

En définitive, il doit être retenu que les intimés n’ont pas fait voir ou entendre, au sens des art. 10. al. 2 let. f et 37 let. b LDA, les programmes produits et diffusés par les recourantes. Les conditions d’application des art. 67 al. 1 let. i LDA et 69 al. 1 let. e LDA ne sont pas remplies (E. 2.5).