Wann beginnt der Lauf der Entsiegelungsfrist?

Die Frist von 20 Tagen nach Art. 248 Abs. 2 StPO beginnt mit Kenntnis der Siegelungserklärung bzw. mit Zugang der zu versiegelnden Datenträger. Dies bestätigt das Bundesgericht im Fall einer Bankedition auf Beschwerde der edierenden Bank hin (BGer 1B_28/2020 vom 19.05.2020).

Aus den Erwägungen:

Il n’y a pas lieu en l’occurrence de déterminer si un intéressé est légitimé à produire les documents requis dans un contenant scellé par ses soins (…). En effet, il ne ressort pas de la jurisprudence susmentionnée que le calcul du délai posé à l’art. 248 al. 2 CPP dépendrait d’une mise sous scellés formelle des pièces en cause par les autorités. En cas d’édition de documents, le Tribunal fédéral a ainsi retenu deux autres circonstances pour déterminer le jour à partir duquel le délai de l’art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l’autorité pénale et (2) la réception par celle-ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection. Il apparaît en l’espèce que ces deux éléments étaient réalisés en date du 13 juin 2019. Par conséquent, le délai pour déposer la demande de levée des scellés débutait le lendemain et s’achevait le 3 juillet 2019. Cette solution s’impose d’autant plus que le calcul du délai posé à l’art. 248 al. 2 CPP ne saurait être influencé par l’organisation d’une séance de mise sous scellés formelle. Soutenir un tel raisonnement équivaudrait à permettre au ministère public de prolonger de facto et de sa seule initiative le délai légal imposé par la disposition précitée. Cela serait également contraire au principe de célérité, dont l’importance est incontestée en matière de procédure de levée des scellés. On relève enfin que si des motifs de sécurité peuvent effectivement ne pas exclure que les autorités doivent ouvrir le contenant fourni par les intéressés, rien ne justifie en revanche de différer cette mesure dans le temps. Cette dernière constatation plaide d’ailleurs aussi pour une apposition immédiate des scellés (dans ce sens, HOHL-CHIRAZI, op. cit., n° 7 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 19 ad art. 248 CPP; KELLER, Kommentar, op. cit., n° 3 ad art. 248 CPP), appréciation qui vaut d’autant plus lorsque les pièces transmises ne bénéficient d’aucune protection “privée” (E. 2.2., Hervorhebungen durch mich). 

Damit hatte die Staatsanwaltschaft die Fatalfrist um einen Tag verpasst. Kann sie jetzt einfach nochmals von vorn beginnen?