Wann wird ein Illegaler Aufenthalt strafbar?
Das Obergericht des Kantons Bern wird vom Bundesgericht in einem relativ kurz begründeten Urteil darauf hingewiesen, dass es eine Ausländerin ohne gültige Papiere nicht wegen Widerhandlung gegen das AuG verurteilen darf, ohne zuvor Zwangsmassnahmen nach Art. 73 ff. AuG angeordnet zu haben.
Es spricht die Beschuldigte (wie übrigens bereits die erste Instanz) frei (BGer 6B_1172/2014 vom 23.11.2015).
En l’espèce, les autorités administratives ont engagé une procédure visant à établir des papiers de voyage. Elles ont notamment présenté la recourante à une représentation angolaise et à une représentation congolaise, pour essayer d’établir son identité, mais en vain. Elles n’ont toutefois pas pris les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les étrangers (notamment par les art. 73 à 78 LEtr), laissant encore à la recourante la possibilité de partir par ses propres moyens. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la procédure administrative de renvoi a été menée jusqu’à son terme sans succès. La condamnation de la recourante à une peine pécuniaire est donc propre à entraver et à retarder le retour de la recourante et contrevient à la Directive sur le retour (E. 1.3).
Wieso der Fall so lange am Bundesgericht lag, kann ich dem Entscheid nicht entnehmen.