Welches Rechtsmittel?

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Die zuständigen kantonalen Strafverfolgungsbehörden haben Akten als Beweismittel beschlagnahmt. Die Anträge des Betroffenen, die Beschlagnahme aufzuheben, blieben erfolglos. Unter anderem wurde ihm beschieden, er könne jederzeit Kopien anfertigen, was ihm angesichts der Menge als unzumutbar erschien (Aufwand von mehreren Arbeitstagen und einigen tausend Franken). Gegen den Entscheid der Vorinstanz gelangte er mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde ans Bundesgericht.

Das Bundesgericht nahm die Verfassungsbeschwerde als Beschwerde in Strafsachen entgegen, wies sie aber ab (1B_93/2007 vom 10.08.2007). Zur Frage des richtigen Rechtsmittels:

Selon l’art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. Cette notion comprend toute décision fondée sur le droit pénal matériel ou sur le droit de procédure pénale. En d’autres termes, toute décision relative à la poursuite ou au jugement d’une infraction fondée sur le droit fédéral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d’un recours en matière pénale (…). La voie ordinaire du recours en matière pénale est dès lors ouverte en l’espèce, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. A lui seul, l’intitulé erroné d’un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions d’une conversion en la voie de droit adéquate soient réunies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Tel est en l’occurrence le cas, si bien qu’il y a lieu de traiter le présent recours comme un recours en matière pénale (E. 2).

Zur Frage des Eintretens verwies das Bundesgericht auf seine Praxis zu Art. 87 Abs. 2 OG:

En matière de séquestre pénal, il a été jugé que le séquestre probatoire causait toujours un préjudice irréparable à la personne privée temporairement de la libre disposition des objets saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir aussi ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187; arrêts) et que ce préjudice était de nature juridique (arrêts 1P.647/1994 du 10 février 1995 publié in RDAT 1995 II 21 p. 60; 1P.497/1993 du 9 février 1994 publié in Rep 1994 p. 268). Le recours est dès lors recevable de ce point de vue. Les autres exigences formelles étant satisfaites, il y a lieu d’entrer en matière (E. 3.2).

In der Sache beschränkte sich das Bundesgericht auf die Frage der Willkür und die Verletzung des Anspruch auf ein faires Verfahren:

Dans ces conditions, la seule question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si le fait d’exiger du recourant qu’il procède lui-même aux travaux de photocopie des documents séquestrés est arbitraire et si cette décision porte atteinte au droit à un procès équitable.

Beide Fragen wurden verneint und damit die Beschwerde abgewiesen:

L’inconvénient allégué par le recourant n’a pas trait à la défense pénale en tant que telle; il s’agit uniquement pour lui de copier des documents dont il aurait besoin pour des motifs étrangers à la procédure. Par ailleurs, il n’apparaît pas indispensable que ce soit l’avocat du recourant qui procède aux photocopies et, même si c’était le cas, on ne voit pas en quoi cela serait préjudiciable à la défense de ses intérêts dans la procédure pénale. Ainsi, la mesure litigieuse n’est pas de nature à entraver le recourant dans sa défense, de sorte que le grief fondé sur le droit à un procès équitable doit lui aussi être rejeté (E. 4.3).