Willkür am Bundesstrafgericht

Im Rahmen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens sperrte die Bundesanwaltschaft ein Bankkonto. Nach Einstellung des Verfahrens wurde die Forderung des Kontoinhabers gegenüber der Bank zugunsten des Bundes eingezogen. Dagegen beschwerte sich der Berechtigte – dessen Identität jedenfalls zu Beginn des Verfahrens unklar war – gegen diese Einziehung. Die erste Beschwerdekammer trat auf die Beschwerde nicht ein (BB.2006.130 vom 31.01.2007).

Das Bundesgericht hebt diesen Entscheid in einem zur BGE-Publikation vorgesehenen Urteil (6B_226/2007 vom 12.08.2007) auf und weist die Sache zur Neubeurteilung nach Bellinzona zurück. Das Bundesgericht befasste sich zunächst ausführlich mit der Frage des Eintretens, das angesichts des Entscheids in der Sache aber eigentlich zum Vornherein feststehen musste.

Zuerst stellte das Bundesgericht fest, dass der Beschwerdeführer die angefochtene Einziehungsverfügung nicht von einem unabhängigen Richter (vgl. Art. 72 StGB) überprüfen lassen konnte:

La Cour des plaintes, quant à elle, n’est pas entrée en matière sur les griefs soulevés par le recourant et n’a pas examiné la validité de la confiscation au regard du droit fédéral, puisqu’elle a déclaré le recours irrecevable. Dans ces conditions, le recourant n’a pu soumettre sa cause à un tribunal indépendant et son recours doit par conséquent être admis (E. 2.2.1).

Darüberhinaus wird der Vorinstanz vorgeworfen, sie sein in Willkür verfallen, indem sie dem Beschwerdeführer entgegenhielt, er habe den Beweis der wirtschaftlichen Berechtigung über die eingezogenen Vermögenswerte nicht erbracht und sei daher nicht zur Beschwerde legitimiert:

En effet, s’il est vrai que la Citibank n’a pas identifié avec certitude le recourant comme étant son client, le Ministère public l’a, en revanche, clairement identifié comme étant le titulaire du compte susmentionné, puisqu’elle a confisqué ces avoirs en raison de l’appartenance de l’intéressé à une organisation criminelle. Ce lien entre les valeurs concernées d’une part et le recourant d’autre part constitue d’ailleurs une condition matérielle de la confiscation prononcée en application des art. 72 CP ou 59 al. 3 aCP. Partant, il n’y a pas de doute que le recourant est bien le dénommé Y., titulaire du compte A.

D’autre part, la jurisprudence rendue en matière d’entraide internationale et selon laquelle la qualité pour recourir n’est pas reconnue aux personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom n’est pas transposable en matière de confiscation. En effet, dans le cadre de la transmission de documents ou la remise de fonds à un Etat étranger, le titulaire des papiers ou des avoirs pourra toujours faire valoir ses droits dans la procédure au fond menée par l’Etat requérant (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 270 s.). En revanche, une décision de confiscation prononcée en droit interne prive définitivement l’intéressé de son droit de propriété. Il convient par conséquent de lui reconnaître la qualité pour recourir.(E. 2.2.2).

Autsch! Hier hat die Vorinstanz wohl nicht ihren besten Tag erwischt.