Zum Beschwerderecht der Staatsanwaltschaft

Nach BGE 148 IV 275 definiert das Bundesgericht einen weitere Fallgruppe, in denen es das Beschwerderecht der Staatsanwaltschaft nach BGG verneint (BGE 6B_696/2023 vom 21.11.2024, zur Publikation in der AS vorgesehen).

Im neuen Grundsatzentscheid geht es um die Frage der Gültigkeit eines Strafantrags. Diese Frage berührt die Interessen der Staatsanwaltschaft nicht, weshalb sie zu einer BGG-Beschwerde nicht berechtigt ist:

Le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4; 130 IV 97 consid. 2.1; 122 IV 207 consid. 3c). En outre, selon l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. En tant que condition de l’ouverture respectivement de l’exercice de l’action pénale, la plainte pénale dépend ainsi exclusivement du lésé. Lui seul décide si une procédure pénale peut être menée ou non et si la plainte doit être retirée. Ce n’est que lorsque le lésé a déposé une plainte valable que le ministère public devra poursuivre l’infraction, comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie d’office (RIEDO/BONER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., 2023, n° 30 ad art. 304 CPP; RIEDO, op. cit., n° 97 ad art. 30 CP). Jusque-là, le lésé doit être considéré comme le seul „maître“ de l’exercice du droit d’action pénale. Lorsque la validité de la plainte est en jeu, il dispose donc seul de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour faire admettre la validité du dépôt de la plainte. L’art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF lui reconnaît du reste expressément la qualité pour recourir au Tribunal fédéral lorsque la contestation porte sur le droit de porter plainte. La question de la validité de la plainte ne touche ainsi pas un domaine de compétence du ministère public ni des intérêts qu’il doit défendre, au sens de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir du ministère public (ATF 148 IV 275 consid. 1.3 et 1.5), de sorte que ce dernier n’a pas la qualité pour recourir sur cette question (E. 1.2.3). 

Zur StPO-Beschwerde ist die Staatsanwaltschaft hingegen ausserhalb des Zivilpunkts immer legitimiert, wenn sie – mit oder ohne Beschwer – eine Verletzung von materiellem oder formellem Recht geltend machen will:

L’art. 381 al. 1 CPP dispose que le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu. Contrairement à ce qui vaut pour les autres parties (art. 382 CPP), la légitimation pour recourir du ministère public, telle que réglée spécifiquement à l’art. 381 CPP, ne dépend pas de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision qu’il entreprend. Le ministère public, vu son rôle de représentant de la société, en charge de la sauvegarde des intérêts publics, peut recourir sans être directement lésé par le jugement (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1); en d’autres termes, il est dispensé de l’exigence de la “ Beschwer “ (cf. JÜRG BÄHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 3 ad art. 381 CPP et les références citées). Il est ainsi légitimé à recourir dès qu’il estime que la décision viole le droit matériel ou procédural et est habilité à faire valoir tous les motifs de recours, à l’exception de ceux concernant les conclusions civiles (RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 5 ad art. 381 CPP et les références citées; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, nos 1-2 ad art. 381 CPP; BÄHLER, op. cit., n° 3 ad art. 381 CPP). Dans ces conditions, le ministère public avait assurément la qualité pour former un appel sur la question de la validité de la plainte (E. 1.2.1).