Zum Genugtuungsanspruch Freigesprochener

Der Genugtuungsanspruch nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO ist zu verzinsen (BGer 6B_20/2016 vom 20.12.2016).

Der Zins beträgt 5% und beginnt mit dem anspruchsbegründenden Ereignis, also in der Regel wohl mit der Festnahme:

Le CPP ne règle pas la question de savoir si l’indemnité accordée en vertu de l’art. 429 CPP doit être assortie d’un intérêt compensatoire. La jurisprudence se réfère toutefois pour fixer l’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP aux dispositions du Code civil (art. 28 al. 3 CC) et du Code des obligations (art. 49 CO), applicables pour fixer l’indemnité pour tort moral due entre particuliers (cf. par exemple arrêt 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié aux ATF 142 IV 163). De plus, rien ne justifie qu’une personne soit moins bien traitée selon que son tort moral a été causé par un particulier ou par l’Etat, la jurisprudence exigeant pour ce dernier cas également que l’Etat répare la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale (…). Il se justifie au vu de ces éléments d’allouer au prévenu acquitté qui en fait la demande en temps utile (…),  en plus de l’indemnité prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP, également un intérêt compensatoire à hauteur de 5% de cette indemnité à partir du jour où le préjudice a été causé à son titulaire (E. 2.5.1).