Zum Täterkreis von Art. 97 SVG

Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird u.a. bestraft, wer ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgibt (Art. 97 Abs. 1 lit. b SVG).

In einem neuen Grundsatzentscheid definiert das Bundesgericht den Täterkreis weit. Strafbar macht sich auch der Inhaber und einzige VR der Halterin, einer Aktiengesellschaft, welche das fragliche Fahrzeug gar nicht selbst nutzt (BGE 6B_1020/2022 vom 14.08.2023, Publikation in der AS vorgesehen):

En effet, en tant que détentrice inscrite dans le permis de circulation, la société B. SA, soit agissant pour elle le recourant, en sa qualité d’administrateur unique avec signature individuelle, à qui la décision de sommation du 2 mai 2020 avait été notifiée, se devait de faire le nécessaire soit pour annoncer qu’elle n’était pas la véritable détentrice du véhicule et donner les informations utiles à l’autorité à cet égard conformément à l’art. 74 al. 5 OAC, soit pour payer la facture en souffrance ou pour récupérer le permis de circulation et les plaques auprès du véritable détenteur afin de les remettre à l’autorité. En n’effectuant aucune de ces démarches, le recourant a, passé le délai de sommation, omis de restituer le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule en cause se rendant ainsi coupable, en qualité d’auteur direct, de l’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR. (E. 2.4).