Zur Dauer der Meldepflicht nach Geldwäschereigesetz

Nach BGE 142 IV 276 endet die Meldepflicht nach Art. 9 GwG nicht mit der Beendigung der Geschäftsbeziehung, sondern hält an, solange Vermögenswerte aufgespürt und eingezogen werden können. Inzwischen hat das Bundesgericht einen neuen Entscheid publiziert, der ebenfalls für die AS vorgesehen ist (BGE 6B_1453/017 vom 07.08.2018) und diese Rechtsprechung ergänzt.

Danach endet die Meldepflicht auch nicht mit der (möglichen) Kenntnisnahme der Strafverfolgungsbehörden. Solange die Vermögenswerte entdeckt und beschlagnahmt werden können, besteht die Meldepflicht:

Compte tenu de ce qui précède, à supposer qu’une obligation de communiquer eût existé pour l’intimée depuis le début du mois de juin 2010 – ce que l’autorité précédente n’a pas examiné -, cette obligation ne pouvait prendre fin par le seul fait que les autorités pénales eussent pris connaissance de la plainte du 4 juin 2010 et de ses annexes, le 14 juin 2010. Le principe fondamental applicable en la matière, selon lequel l’obligation de communiquer perdure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (cf. ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279 s.), devait faire subsister une telle obligation tant que les autorités pénales n’avaient pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au blanchiment d’argent, soit tant que celles-ci pouvaient encore leur échapper. Au demeurant, une telle solution se justifie dès lors que l’obligation de communiquer, au sens de l’art. 9 al. 1 LBA, vise en définitive à permettre la découverte ainsi que la confiscation des valeurs concernées (cf. ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279) [E. 3.4].