Zur Unschuldsvermutung im Strassenverkehr

Das Bundesgericht kassiert in BGer 6B_748/2009 vom 02.11.2009 ein Urteil wegen Verletzung der Unschuldsvermutung. Die Beschwerdeführerin hatte sich bis vor Bundesgericht gegen eine Parkbusse von CHF 40.00 mit dem Argument gewehrt , sie selbst sei nicht die Täterin und sie sei nicht verpflichtet, die fragliche Person aus ihrem engeren Familienkreis zu belasten (Art. 14 Ziff. 3 lit. g UNO-Pakt II). Zulässig wäre eine Verurteilung nur, wenn sich die Halterin ohne plausiblen Grund auf ihr Aussageverweigerungsrecht berufen würde:

Il s’ensuit que le juge du fond ne peut pas conclure à la culpabilité d’un prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence. C’est seulement lorsque l’accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications rendues nécessaires par des preuves à charge, que son silence peut permettre, par un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l’appréciation des preuves, de conclure qu’il n’existe pas d’explication à décharge et que l’accusé est coupable. Partant, si un prévenu est déclaré coupable au seul motif qu’il ne s’est pas expliqué sur certaines preuves à charge, alors qu’il avait une raison valable de refuser de s’expliquer ou de ne s’expliquer qu’en partie, la présomption d’innocence et le droit connexe de l’accusé de garder le silence sont violés (cf. arrêt 1P.641/2000 du 24 avril 2001 consid. 3 et les références) (E. 2.1).

Dass im Familienkreis ein Auto von mehreren Personen benützt werde, komme häufig vor; die Schuld auf einen Angehörigen zu schieben, hingegen nicht. In solchen Fällen müsse ein Freispruch erfolgen, solange ein naher Verwandter als Täter beweismässig nicht auszuschliessen sei.

L’utilisation d’un véhicule par plusieurs personnes, dans le cercle familial du détenteur ou de l’ayant droit, est une situation très courante et il est rare qu’en cas d’infraction commise par l’un de ses proches, le détenteur accepte de le dénoncer. Ainsi, en l’absence de preuves établissant que le conducteur ne pouvait être une personne appartenant à sa proche famille, la recourante avait une raison soutenable de ne pas vouloir fournir de plus amples renseignements sur l’identité de la personne à laquelle il est plausible qu’elle ait prêté son véhicule. Dans ces conditions, en déclarant la recourante coupable de la contravention au seul motif qu’elle a refusé de renverser la présomption selon laquelle le conducteur fautif est le détenteur, le jugement attaqué viole la présomption d’innocence. Le recours, bien fondé, doit dès lors être admis et le jugement entrepris annulé (E. 2.2).